Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985
Cour de cassation
[...] 2. ALORS à tout le moins QUE le salarié soulignait que la liste des mandats communiquée par l'employeur à la suite du jugement du 29 décembre 2011 était incomplète puisque les mandats KF..., consorts M..., O..., Z... et W... n'y figuraient pas bien que rentrés par M. V..., de même que les mandats H..., D..., RL..., QB..., DT..., YP..., B… [...]