Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Madame [O] [Q] énonce que le mode de rémunération prévu dans son contrat de travail est prohibé puisqu'il méconnaît l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit que le salaire minimum mensuel pour le statut de la salariée est de 1 500 euros par mois complet, et la rémunération annuelle est égale à treize… [...]