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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.854 Cour de cassation

[...] Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre de prime de 13ème mois, l'arrêt retient que les bulletins de paie mentionnaient l'application de la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit le paiement d'une telle prime ; [...]

13/02/2013 convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit le paiement d'une telle prime