Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1998, 95-41.585
Cour de cassation
[...] que pour dire que Mme X... avait droit à un rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la Convention collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; [...]