Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.216 Cour de cassation

[...] Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail des salariés aux torts de la SCI Espace plus et de la Société des centres commerciaux et les condamner à leur payer des salaires, indemnités et dommages-intérêts, la cour d'appel retient d'une part, que l'activité de gestion du centre commercial par la société Accessité étai… [...]

12/01/2016 convention collective de l'immobilier procède à une « extension » des cas de transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme qu

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.217 Cour de cassation

[...] Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de la SCI Espace plus et de la Société des centres commerciaux et les condamner à lui payer des salaires, indemnités et dommages-intérêts, la cour d'appel retient, d'une part, que l'activité de gestion du centre commercial par la société Accessité ét… [...]

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