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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier prévoyant que le VRP reçoit pendant sa période de congé la somme la plus favorable entre la rémunération globale brute et la règle du dixième

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.106 Cour de cassation

[...] QUE le statut de VRP ayant été écarté, Madame X... sera déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés fondée sur l'article 21-4 de la convention collective de l'immobilier prévoyant que le VRP reçoit pendant sa période de congé la somme la plus favorable entre la rémunération globale brute et la règle du dixième ; [...]

06/10/2010 convention collective de l'immobilier prévoyant que le VRP reçoit pendant sa période de congé la somme la plus favorable entre la rémunération globale brute et la règle du dixième