Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-72.424
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier prévoit que le salarié est assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; que le salaire mensuel conventionnel acquis correspond à la valeur du point multiplié par le coefficient de la fonction (… [...]