Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-21.209
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 27 de la convention collective de l'immobilier prévoit que l'adhésion à une institution de retraite supplémentaire est facultative ; qu'en jugeant au contraire, pour fonder sa décision, que cette adhésion aurait été rendue obligatoire par ladite convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]