Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646 Cour de cassation

[...] - contrat de professionnalisation pour l'insertion des jeunes salariés. - les actions de formation préalable à l'embauche. - la mise en oeuvre d'un bilan de compétence pour les salariés de 45 ans qui en feront la demande. » que, contrairement à ce que laisse entendre l'employeur, la mise à la retraite de Monsieur X... n'était pas envisag… [...]

15/01/2013 convention collective de l'immobilier prévoit qu'en cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retr

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