Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.083
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... demande le paiement d'une somme de 20 000 € à titre de dommages pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage ; qu'il fait valoir que le cabinet d'expertise comptable C.P.A.S est, en réalité la direction financière du groupe [...] , ci-après CRBE PM, qu'il est contrôlé par celui-ci avec lequ… [...]