Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47.360
Cour de cassation
[...] janvier à mai 1977 portaient mention de la convention collective de l'immobilier pour en déduire que cette convention collective était applicable à la salariée, alors même que ceux-ci n'avaient pas été régulièrement communiqués à la société ING REIM et sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'a… [...]