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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-19.854 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est incontestable qu'eu égard à la nature de son activité, M. X... exposait des frais professionnels ; que si l'article 4 de son contrat de VRP stipule qu'il utilisera son propre véhicule pour se déplacer et prospecter et que l'entretien dudit véhicule et les frais de route lui incombent entièrement, cette disposition es… [...]

13/02/2013 convention collective de l'immobilier ou de l'accord national interprofessionnel des VRP, qui prévoient le remboursement des frais professionnels par l'entreprise employeur