Convention collective de l'immobilier, notamment de son avenant n° 31
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.633
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail indiquait que le salarié était engagé en qualité de négociateur immobilier, VRP, non exclusif, hors classification, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier, notamment de son avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif à un nouveau statut du négociateur immobilier, auqu… [...]