Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 94-41.944
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Septime à payer une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que si la convention collective nationale de l'immobilier, ne prévoyait par une telle contrepartie, la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vent… [...]