Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-40.471 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention collective de l'immobilier exclut de son champ d'application le personnel d'exploitation, de gardiennage et d'entretien et que Mme X... exerçait des fonctions limitées à des travaux domestiques ; qu'elle a décidé à bon droit que la convention collec… [...]

28/09/2004 convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 97-40.338 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des cabinets d'aministrateurs de biens et des sociétés immobilières était applicable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans se… [...]

26/05/1998 convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ne gérait que son propre patrimoine immobilier et non celui de ses clients

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