Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875
Cour de cassation
[...] 3°) alors qu' en déclarant inapplicable en l'espèce l'avenant à la convention collective nationale de l'immobilier n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'amé nagement et la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 24 juillet 2002, au prétexte que l'arrêté d'extension mentionnait… [...]