Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-13.985
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptés que selon la Convention collective nationale de l'immobilier le droit à RTT est un droit à repos à prendre dans un délai de 2 mois ; en l'espèce Monsieur X... bénéficiait d'une convention de forfait et ce à titre de jours de RTT conformément à la convention collective applicable ; Monsieur X... organisait lui-même s… [...]