Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.286
Cour de cassation
[...] 7. ALORS QUE selon l'article 19.7.2 de la convention collective de l'immobilier, la contrepartie financière des astreintes est égale à 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire pour les astreintes effectuées pendant les jours ouvrés et de 10 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire pour les astreintes effectuées… [...]