Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5) ALORS subsidiairement QUE l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier suppose à tout le moins qu'une « partie de l'activité d'une entreprise » soit transférée, les contrats de travail du personnel « appartenant à l'activité transférée » étant « pris en charge par le nouvel employeur » ; qu'il ne peut donc pas s'… [...]
[...] 5) ALORS subsidiairement QUE l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier suppose à tout le moins qu'une « partie de l'activité d'une entreprise » soit transférée, les contrats de travail du personnel « appartenant à l'activité transférée » étant « pris en charge par le nouvel employeur » ; qu'il ne peut donc pas s'… [...]