Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646
Cour de cassation
[...] 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges d'appel, après avoir expressément constaté que "la notification de la mise à la retraite est intervenue le 24 décembre 2008", ce dont il résultait effectivement des éléments de preuve versés à la procédure, ne pouvaient, ensuite, afin de considérer que l'employeur… [...]