Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.634
Cour de cassation
[...] Aux motifs que le contrat de travail de négociateur immobilier VRP de Monsieur X... précisait «hors classification conventionnelle. En application de l'avenant n 75/1 du 22 novembre 1996 à la convention collective nationale de l'immobilier applicable à compter du 1 janvier 1997» ; que le statut de VRP étant d'ordre public, peu important… [...]