Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-40.471
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention collective de l'immobilier exclut de son champ d'application le personnel d'exploitation, de gardiennage et d'entretien et que Mme X... exerçait des fonctions limitées à des travaux domestiques ; qu'elle a décidé à bon droit que la convention collec… [...]