Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1996, 93-40.195 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces du dossier que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective de l'immobilier était inapplicable, dès lors que son extension aux agents immobiliers n'était intervenue que postérieurement au licenciement de M. X... et que l'article 38 d… [...]

05/03/1996 convention collective de l'immobilier était inapplicable, dès lors que son extension aux agents immobiliers n'était intervenue que postérieurement au licenciement de M

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.856 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective de l'immobilier était inapplicable, dès lors que son extension aux agents immobiliers n'était intervenue que postérieurement au licenciement de M. X..., et que l'article 38 d… [...]

17/01/1996 convention collective de l'immobilier était inapplicable, dès lors que son extension aux agents immobiliers n'était intervenue que postérieurement au licenciement de M

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