Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-27.384
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société soutient que Mme X... possède à présent un statut de salariée en vertu des décisions déjà intervenues mais ne peut en même temps bénéficier des conditions contractuelles avantageuses qu'elle avait négociées en qualité de mandataire non salariée alors que si elle avait été salariée, elle aurait perçu des commissi… [...]