§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective de l'immobilier

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.850 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le code APE mentionné sur le bulletin de paie correspondait à la convention collective de l'Immobilier et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, a exactement décidé que cette convention collective était applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

19/12/2007 convention collective de l'Immobilier et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, a exactement décidé que cette convention collective était applicable en la cause