Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.725
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués pour des périodes antérieures à la date de leur entrée en vigueur ; que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne prévoyait aucune prime d'ancienneté avant l'entrée en vigueur, le 14 septembre 2007, de l'avenant n° 32 d… [...]