Convention collective de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémun
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-41.568
Cour de cassation
[...] 1 / que s'il est exact que l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées", cet article ne distingue pas s'il convient d'entendre par "intégralement rémunérées" une rémuné… [...]