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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.216 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que la SNC PARC CULTUREL URBAIN D'ANIMATION PERMANENTE, propriétaire du centre commercial SQY OUEST de Saint Quentin en Yvelines, qui en avait précédemment confié la gestion à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a, à compter du 1er mai 2007, confié à la SA COMPAGNIE D'IMMOBILIER, devenue la SAS ACCESSITE, un m… [...]

12/01/2016 convention collective nationale de l'Immobilier, dont elles ne mettent pas en cause l'application en l'espèce, procède expressément à une extension des cas de transfert automatique des contrats de travail des sa
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-22.217 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que la SNC PARC CULTUREL URBAIN D'ANIMATION PERMANENTE, propriétaire du centre commercial SQY OUEST de Saint Quentin en Yvelines, qui en avait précédemment confié la gestion à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a, à compter du 1er mai 2007, confié à la SA COMPAGNIE D'IMMOBILIER, devenue la SAS ACCESSITE, un m… [...]

12/01/2016 convention collective nationale de l'Immobilier, dont elles ne mettent pas en cause l'application en l'espèce, procède expressément à une extension des cas de transfert automatique des contrats de travail des sa