Convention collective de l'immobilier dispose que, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes d'absence intégralement rémuné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 99-41.568
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier dispose que, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes d'absence intégralement rémunérées, que selon l'article 24.2 de cette même convention, le salarié en congé mal… [...]