Convention collective de l' immobilier, de sorte qu' une partie devait entrer dans l' assiette de ces contributions, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juin 2008, 07-14.408
Cour de cassation
[...] Qu' en statuant ainsi, sans rechercher si le montant de cette indemnité transactionnelle n' excédait pas celui de l' indemnité de licenciement prévu par la convention collective de l' immobilier, de sorte qu' une partie devait entrer dans l' assiette de ces contributions, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des… [...]