Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-41.358
Cour de cassation
[...] que prétendant qu'elle devait bénéficier en application de la convention collective de l'immobilier d'une prime de treizième mois, elle a saisi la juridiction prud'homale; [...]