Convention collective de l'immobilier conditionnent le maintien du salaire à la prise en charge de l'arrêt de travail de la salariée par la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En réplique, l'employeur objecte que les dispositions de l'article 24.2 de la convention collective de l'immobilier conditionnent le maintien du salaire à la prise en charge de l'arrêt de travail de la salariée par la sécurité sociale. Il affirme que cette prise en charge s'est arrêtée le 8 mai 2021 et qu'il n'en a été informé que le 28… [...]