Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Eu égard aux développements précédents, Mme [M] sera déboutée de sa demande, la convention collective de l'immobilier ayant vocation à s'appliquer. [...]