Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-66.535
Cour de cassation
[...] Que cette clause n'était donc pas une simple clause de « respect de clientèle » comme l'allègue la société appelante, mais s'analyse bien en une clause de non concurrence, au sens de l'article 11 de l'avenant du 31 mai 1999, relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, de la convention collective de l'immobilier avenant signé not… [...]