Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 94-41.944
Cour de cassation
[...] qu'à compter du 1er juin 1990 l'employeur a été soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier (administrateurs de biens, société immobilière, agents immobiliers); qu'à partir de l'année 1991 un avenant au contrat a prévu que M. X... se consacrerait uniquement à l'activité de transaction et serait rémunéré… [...]