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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de l'immobilier (administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mars 2025, 22/02540 Cour d'appel

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier (administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). [...]

19/03/2025 convention collective nationale de l'immobilier (administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.633 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant du second grief afférent au non versement du minimum garanti prévu par l'avenant du 15 juin 2016 auquel les parties auraient entendu se soumettre volontairement, de la lecture du contrat de travail du salarié, il ressort en effet de l'article 1 qu'il a été engagé en qualité de « négociateur immobilier VRP non e… [...]

18/09/2019 Convention Collective Nationale de l'Immobilier (Administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc