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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.404 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Ia société anonyme gardéenne d'économie mixte, dite Sagem, qui employait 40 salariés fin 2010, a embauché M. C... Y... suivant contrat écrit à partir du 2 mai 2011, en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre niveau C4 au sens de la convention collective nationale de l'immobilier, à temps compl… [...]

14/11/2018 convention collective nationale de l'immobilier, à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 4229,63 euros payé sur 13,5 mois et une prime d'intéressement conventionnelle, pour une durée indéterminée,