Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-40.844
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur visait sur les bulletins de salaire de M. X... la convention collective nationale de l'immobilier, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]