Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-15.646
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la mise à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative de l'employeur auquel il revient, en cas de contestation, d'établir que les conditions légales, et d'ordre public, sont satisfaites, que les dispositions légales sont celles de la date de la notification de la mesure ; qu'à cet égard, la loi n° 2008-1330… [...]