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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.498 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le premier argument, il y a lieu de rappeler que selon l'article L-7311-13 du code du travail : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exerce en fait de manière exclusive et constante une profession de représentant; 3° Ne fait aucune opéra… [...]

14/02/2018 convention collective nationale de l'immobilier, à l'exclusion des salariés faisant de la représentation, laquelle s'exerce à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prospection de la clientèle et l