Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.196
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel, la SARL Agence du Port et maître Y... font valoir que la convention collective nationale de l'immobilier a expressément prévu la faculté pour l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié de moins de 65 ans ; que madame X... bénéficiait de 158 trimestres validés, qu'elle entrait ainsi dan… [...]