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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier, a été payée mais qu'elle n'a pas été calculée sur la base d'une rémunération à temps plein, de sorte qu'elle sollicite une régularisation sur

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 juin 2026, 25/00347 Cour d'appel

[...] Mme [B] [A] sollicite la somme de 8.066,43 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire à compter de mars 2018 sur la base de 21,67 heures par mois qui ne seraient pas comptabilisées. Elle expose que la prime de 13e mois, prévue par la convention collective de l'immobilier, a été payée mais qu'elle n'a pas été ca… [...]

04/06/2026 convention collective de l'immobilier, a été payée mais qu'elle n'a pas été calculée sur la base d'une rémunération à temps plein, de sorte qu'elle sollicite une régularisation sur les années 2018 à 20