Convention collective de l'hôtellerie de plein air, ensemble viole les articles 1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.130
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, il résulte de l'article 4 de la Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air que le coefficient 250 correspond au minimum à des fonctions de cadre confirmé exigeant encadrement et commandement mais également des responsabilités complètes, avec large délégation de pouvoirs… [...]