Convention collective de l'hospitalisation privée qui, avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 25
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE conformément aux constatations de la cour d'appel, le protocole de fin de grève du 5 juillet 2010 prévoyait, en contrepartie de l'instauration d'un service minimum de continuité des soins en cas de grève, « une augmentation des salaires » et c'est à cette fin qu'il était stipulé : « I – Salaires L'entreprise s'engage à augme… [...]