Convention collective de l'hospitalisation privée quand Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.982
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée autorise expressément les accords collectifs d'entreprise à déroger à ses stipulations dès lors qu'ils confèrent aux salariés des garanties équivalentes ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'article 5-7 de l'accor… [...]