Convention collective de l'hospitalisation privée : "Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.135
Cour de cassation
[...] Sur les erreurs répétées en matière de calcul du salaire et des primes M. K... invoque sur ce point la suppression à compter du mois d'octobre 2015 d'une prime d'un montant de 686,02 €, ce fait étant constant et non contesté. Il soutient que cette suppression est injustifiée au regard des dispositions de la Convention collective national… [...]