Convention collective de l'hospitalisation privée ne sont pas explicites quant à l'existence d'une dérogation au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux en ce que l'e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne sont pas explicites quant à l'existence d'une dérogation au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux en ce que l'existence de délég… [...]