Convention collective de l'hospitalisation privée ne dérogeaient pas au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux en permettant l'exercice du droit syndical dans toutes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les dispositions des articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne dérogeaient pas au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux en permettant l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et leurs établi… [...]

18/11/2015 convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne dérogeaient pas au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux en permettant l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et l

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.854 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'emplo… [...]

25/06/2014 convention collective nationale de l'hospitalisation privée ne dérogeaient pas au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux et si, en l'absence de précision de la convention, l¿établissement en cause

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