Convention collective de l'hospitalisation privée ne courait que jusqu'au 31 mai 1996 dans le cadre du premier transfert et jusqu'au 31 juillet 1996 dans le cadre du second transfe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose que : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent e… [...]