Convention collective de l'hospitalisation privée, les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-19.975
Cour de cassation
[...] ALORS subsidiairement QU'en application de l'article 82.3.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée, les salariés amenés à effectuer des astreintes percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire ; que le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le sal… [...]